Le contexte : des textes aux projets L’éducation artistique et culturelle (EAC) est le cadre dans lequel se situe tout projet artistique en partenariat. Les textes de référence publiés par l’Education nationale ont été réactualisés plusieurs fois, notamment par une mouture de 2013, puis avec l’apparition du principe du Parcours d’éducation artistique et culturelle (Arrêté du 1er juillet 2015). Les projets de type artistique ou culturel (et plus particulièrement celui d’atelier de pratique artistique), posent des questions liées au partenariat à l’école (entre élèves, professeurs, artistes…). DES SOLUTIONS : Quels instruments de pilotage et d’évaluation ? La réflexion et la discussion avec le partenaire des démarches spécifiques en accord avec les objectifs que chacun se donne : Le projet devra donc prévoir contractuellement : Un exemple des types de partenariats proposés en région : La Région Centre-Val de Loire s’engage en faveur du droit à la culture de la jeunesse. favorisant les rencontres avec les artistes Un instrument d’analyse d’une action en partenariat. La grille présentée plus bas est le résultat d’une année d’études dans douze académies, par des formateurs d’écoles normales. Elle peut servir de « liste de contrôle » : répertoire de points à ne pas oublier ou sur lesquels se mettre d’accord pour éviter les malentendus. Elle peut aussi constituer une grille en vue d’une évaluation concertée d’une action menée. Elle reprend des éléments signalés comme cruciaux pour établir une collaboration réelle et fructueuse. Quelques ressources pour l’évaluation projets en partenariat : Les éléments afférents aux statuts, rémunérations et modalité d’emploi des artistes sont régulièrement mis à jour par le ministère de la Culture. On pourra notamment se référer à ces données publiées par le MCC : Intervention de l’artiste. Par ailleurs, quelques points peuvent être explicités au regard de textes réglementaires : 1. Les conditions dans lesquelles des artistes et professionnels de la culture peuvent être amenés à apporter leur concours aux actions d’éducation artistique et culturelle. Le code de l’éducation (article L 911-6) définit les personnes qui peuvent apporter leur concours aux enseignements et activités artistiques par la compétence professionnelle qu’elles doivent justifier dans les domaines de la création ou de l’expression artistique, de l’histoire de l’art ou de la conservation du patrimoine. Un artiste ou un professionnel de la culture est partenaire ou intervenant lorsqu’il est fait appel à lui en sa qualité d’artiste ou de professionnel pour une intervention dans le cadre d’un projet conduit en partenariat avec une personne physique (enseignant, …) dans un cadre scolaire ou péri-scolaire. L’intervention ne peut donc être qu’une activité accessoire. Cette qualification vaut pour l’ensemble des situations éducatives, pendant et en dehors du temps scolaire. Seuls les musiciens – intervenants formés dans les CFMI (Centres de formation des musiciens intervenants) échappent à cette règle. Dans tous les cas, l’intervention de l’artiste ou du professionnel de la culture s’effectue en présence et sous la responsabilité de l’enseignant pendant le temps scolaire, ou, en dehors du temps scolaire, sous la responsabilité d’un membre de l’équipe éducative de la structure d’accueil des enfants. Les interventions ne s’exerçant pas dans un cadre partenarial ne sont pas éligibles aux aides du ministère de la culture. Les modalités d’attestation des compétences attendues Afin de s’assurer le concours d’artistes dont la professionnalité est avérée, et en vertu du décret d’application de l’article L 911-6 du code de l’éducation (n°88-709 du 6 mai 1988), les artistes intervenants doivent justifier de la possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur reconnu dans le domaine considéré et/ou de l’exercice effectif d’activités professionnelles dans ce domaine, par la présentation de leurs travaux, réalisations ou publications sous forme d’un dossier. Ces activités doivent avoir été menées soit pendant trois ans dans les cinq années qui précèdent la demande d’attestation, soit, s’ils sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur dans le domaine considéré, pendant au moins deux ans avant le début de l’année scolaire au titre de laquelle ils interviennent. Le DUMI (diplôme universitaire de musicien intervenant) est le seul à sanctionner une formation d’artiste intervenant. Seuls les titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant sont habilités à intervenir en milieu scolaire sans avoir à demander une attestation de compétence professionnelle. La délivrance d’une attestation de compétence professionnelle ou la possession d’un diplôme d’artiste intervenant ne sauraient valoir engagement de la part de la DRAC ou des autorités académiques à subventionner les projets présentés par leurs bénéficiaires. Elles ne valent pas non plus reconnaissance a priori de la qualité de ces projets. L’augmentation qu’a connue le nombre de demandes de délivrance des attestations de compétence professionnelle, rend leur traitement par les DRAC souvent difficile. Les DRAC s’appuient désormais sur la capacité d’expertise des structures artistiques et culturelles qu’elles subventionnent et concluent avec ces structures des conventions prévoyant l’intervention d’artistes ou professionnels de la culture dans le champ de l’éducation artistique et culturelle, pendant et en dehors du temps scolaire. La procédure définie par les textes antérieurs continue à s’appliquer pleinement aux artistes et professionnels affiliés au régime des travailleurs indépendant 2. Les conditions de rémunération et de déclaration des interventions artistiques et culturelles Les rémunérations peuvent être déclarées sous l’un ou l’autre des trois régimes suivants : 2. 1 – Les interventions rémunérées sous forme de salaire. L’intervention des artistes dans des actions d’éducation artistique s’exerce en règle générale dans le cadre d’une relation salariale. En effet, dès qu’une intervention s’effectue dans un lieu et selon des horaires fixés par l’organisateur, ce dernier est considéré comme employeur par le code du travail, avec toutes les conséquences qui en découlent en matière de charges sociales et de responsabilité. L’ employeur devra se charger de la déclaration préalable à l’embauche, de la rédaction d’un contrat de travail, de l’édition de fiches de salaires, du paiement des charges patronales et des précomptes des cotisations salariales dues au titre du régime général des travailleurs salariés. Lorsque les interventions représentent moins de 30 jours par année et par organisme de formation ou d’enseignement, une assiette forfaitaire de cotisations peut être appliquée (arrêtés du 28.12.1987 et du 07.06.1990). Les artistes et techniciens du spectacle bénéficient d’un régime spécifique d’assurance chômage (voir infra). La prise en charge de l’intervenant est assurée : – soit par les structures culturelles. Les structures culturelles intervenant dans le cadre d’une action en partenariat rémunèrent directement les intervenants à partir de subventions allouées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ou/et les collectivités territoriales, ou à partir des sommes perçues sur présentation de factures aux EPLE ou aux Inspections académiques, ou tout autre bénéficiaire d’actions d’éducation artistique auxquelles elles apportent leur concours. Le taux horaire proposé pour l’intervention d’un artiste ou d’un écrivain auprès d’élèves comprend la préparation, la concertation et le temps devant les élèves. Le montant de la rémunération est fixé en négociation avec l’artiste. Les pratiques indiquent que lorsque la rémunération est versée par une structure culturelle, l’artiste perçoit un salaire brut (charges patronales comprises) compris dans une fourchette de 40 à 80 € de l’heure, pouvant exceptionnellement aller jusqu’à 120 €. Les frais de déplacement sont dans certaines régions, pris en charge soit en appliquant un tarif de remboursement kilométrique (en général 0.30 € le km) soit sur une base forfaitaire (forfait appliqué aux agents de la la fonction publique). – soit par l’établissement scolaire (second degré) ou l’inspection académique (premier degré). Dans ce cas, les interventions qui correspondent à des formations sont payées en heures de vacation. Les bases réglementaires et les taux applicables aux vacations sont les suivantes (sous réserve d’une actualisation des données, à faire) : – pour le second degré : le décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions d’emploi d’agents vacataires temporaires pour l’enseignement secondaire (RLR 847-0), la note de service de la DAF C4 de décembre 1999 fixant le taux d’intervention des artistes dans les ateliers d’expression artistique, les circulaires DESCO du 30 juin 1999 et du 4 mai 2000, sur les ateliers artistiques dans le second degré (RLR 525-8) sont les assises réglementaires actuellement en vigueur. Le taux d’intervention est fixé à 34,30 euros brut. Les conditions de rémunération des intervenants extérieurs dans le cadre de l’accompagnement éducatif hors temps scolaire ont été définies par un arrêté national en début d’année 2008, pris en application du décret n°96-80 du 30 janvier 1996 relatif à la rémunération des personnes assurant les études dirigées. Le montant de la vacation a été fixé à 39,31 € par heure (en 2019, aligné sur les vacations des professeurs certifiés). – soit par les deux, en fonction de l’accord négocié localement. La rémunération des artistes qui encadrent les ateliers artistiques doit être prise en charge à parité par la DRAC et la région ou l’établissement. Des collectivités territoriales et des partenaires privés peuvent participer également au financement d’interventions artistiques. Comment sont déclarées les heures d’intervention ? En règle générale, les actions bénéficiant d’un soutien financier des DRAC sont menées dans le cadre des conventions d’objectifs passées par les DRAC avec les structures artistiques et culturelles ou dans le cadre de conventions spécifiques portant sur leur action éducative. Les intervenants sont alors salariés par la structure. Les interventions sont déclarées au régime général de l’assurance chômage, sauf lorsque leur qualité d’intervention de nature artistique est avérée (dans le cadre d’une résidence artistique notamment). Les heures de travail déclarées par les artistes et techniciens du spectacle comme interventions en milieu scolaire ou éducatif, peuvent être prises en compte pour l’ouverture de droits à l’assurance chômage tels que définis par les annexes 8 et 10 de la convention UNEDIC (dans la limite de 55 h ou 90h pour les plus de 50 ans) ou au fonds de professionnalisation (dans la limite de 120h) sous réserve que les salaires soient versés par les organismes de formation dans lesquels ont eu lieu ces interventions. Toutefois, lorsqu’un ou des artistes et techniciens du spectacle vivant se produisent dans le cadre d’un spectacle, l’établissement doit les rémunérer et les déclarer comme tels. Il en est de même des interventions de nature artistique (répétitions ou spectacles dans le cadre d’une résidence par exemple). Les artistes perçoivent alors un cachet, les uns et les autres cotisent aux caisses correspondantes. Les structures artistiques et culturelles subventionnées sont invitées à présenter au cours du premier trimestre de chaque année un état précis des heures ainsi rémunérées pour les interventions en milieu scolaire s’étant déroulées l’année antérieure (identité des intervenants, nombre d’heures effectuées, montant des rémunérations et des charges sociales correspondantes, lieux de déroulement des interventions). Ce document devra être joint à la demande de renouvellement de la subvention adressée à la DRAC et être susceptible d’être transmis aux caisses de l’URSSAF à leur demande. L’exonération de la TVA Complétées par un état des autres frais (de déplacement, de matériel pédagogique notamment) engagés dans le cadre des interventions en milieu scolaire ou péri scolaire, elles permettront aux structures de demander aux services fiscaux de pouvoir être exonérées de la TVA sur les subventions spécifiques ou la part des subventions versées par la DRAC, l’éducation nationale ou les collectivités territoriales pour le financement de ses interventions en milieu scolaire. Voir à ce sujet la réponse à une question écrite posée par un parlementaire en 98 publiée au JO le 19 10 1998 page 5699 . Cette réponse a la même valeur juridique que tout autre texte réglementaire. Il s’agit d’une décision ministérielle ouvrant une tolérance dans l’application de l’article 261 B du CGI. « Il a ainsi été admis que la mise à disposition de personnel au profit de personnes morales de droit public ou d’organismes sans but lucratif puisse être exonéré de la TVA en application de l’article 261 B du code général des impôts, à condition, d’une part, que la mise à disposition soit facturée à un prix qui n’excède pas le montant des frais engagés et, d’autre part, que la mise à disposition soit effectuée pour des motifs d’intérêt public ou social. S’agissant de services rendus par les organismes culturels à une personne morale de droit public, cette dernière condition est satisfaite si la mise à disposition de personnel est consentie pour les besoins d’une activité non soumise à la TVA. Si ces conditions sont réunies, les subventions perçues au titre de la mise à disposition de personnel par des organismes culturels peuvent donc être exonérées de TVA« . Une convention doit être signée (conformément au décret n° 88 709 du 6 mai 88 pris en application de la loi sur les enseignements artistiques) entre l’établissement scolaire (EPLE) ou l’IA et la structure culturelle. Elle doit prévoir explicitement que la subvention versée par l’Etat ou la collectivité territoriale ou le montant des dépenses facturées à l ‘établissement scolaire n’excède pas le montant des frais engagés pour la mise en oeuvre des enseignements et activités artistiques au sein des établissements scolaires (salaires et charges des intervenants, frais de déplacement, frais pédagogiques). Il appartient donc à la structure d’en apporter la preuve. Rentrent dans la catégorie des services rendus les activités en temps scolaire, dans le cadre de l’accompagnement éducatif, les activités hors temps scolaire dispensées par des organismes sans but lucratif. 2. Les autres régimes Les interventions peuvent être, dans certaines conditions rappelées ci – dessous, déclarées sous d’autres régimes. artiste auteur La vente d’une œuvre, la cession de droits d’exploitation sur une œuvre (par exemple son exposition ou sa lecture qui donne lieu à la perception d’un droit de représentation ou de lecture publique), constituent les deux seules modalités de rémunération relevant du régime des artistes auteurs. Les interventions en milieu scolaire peuvent être déclarées comme activité accessoire sous le régime des droits d’auteur à condition : La déclaration des interventions sous le régime des droits d’auteur implique pour la personne qui verse la rémunération l’obligation de contribuer au régime de protection sociale des artistes auteurs en tant que diffuseur. Les rémunérations brutes issues de ces activités sont ajoutées au revenu artistique et entrent dans la base de cotisations et contributions du régime, dans la limite de 4489 € pour 2007, ce montant étant réévalué chaque année. profession libérale S’il n’est pas affilié au régime des artistes auteurs et si le revenu de ces activités dépasse 4489 € (pour 2007), l’intervenant libre devra être assujetti au régime des travailleurs indépendants, ce qui implique une triple démarche : Cet assujettissement est également requis, pour les artistes auteurs affiliés, pour la partie des revenus d’activités accessoires qui dépassent le plafond de 4489 € (pour 2007). Les intervenants déclarés en tant que profession libérale doivent également produire un numéro de SIRET. Le versement d’honoraires ne doit en aucun cas intervenir si les conditions d’une prestation exécutée librement ne sont pas réunies. La rémunération ainsi versée serait dans le cas contraire requalifiée en salaire par l’URSSAF. Il importe donc, dans ce cas, de vérifier au préalable que l’intervenant est bien déclaré au régime approprié. Ce point a été établi selon une base fournie par J.-M. Lauret, MCC, 2008, et révisé en 2021, sous réserve d’une actualisation et de vérifications toujours nécessaires. Lorsqu’un projet est mené avec un artiste, ou bien avec une institution culturelle, en partenariat, il est nécessaire d’établir une convention signée par les représentants légaux des entités. Cette convention sera d’une part le texte officiel permettant l’engagement de l’action et la protection de chacun des partenaires, d’autre part, elle sera la base ordonnant la dépense, et donc la mise en paiement des honoraires dus une fois le service fait (c’est une règle de base des finances publiques, le règlement des commandes n’intervient qu’une fois le service fait ou le bien réceptionné). Il conviendrait d’y faire figurer, en fonction des situations : A titre documentaire, on pourra s’inspirer : Comme il s’agit là d’un document et d’un partenariat qui engagent des activités pédagogiques, il est recommandé que les enseignant.e.s d’ESC soient partie prenante de la rédaction de toute convention en vue d’un projet artistique et culturel envisagé sur l’établissement, et de ne pas laisser le soin de la rédaction aux seuls personnels administratifs Une modalité mise en place par certains établissements hou au niveau régional est l’appel à projet(s). Il permet de préciser les attentes liées à un partenariat en vue d’un projet artistique, et peut être publié sur un site dédié ou sur les supports du ministère de la Culture. A titre indicatif, on peut consulter l’appel à projet SAFFIR proposé par Rurart pour l’année 2020-2021. Quelques vidéos et audios pour offrir un petit aperçu des possibles : lien vers la page du FRAC, incluant paroles des élèves, des partenaires, et résumé.
Parmi les nombreuses difficultés qui émaillent la mise en place d’un projet, on peut identifier deux types d’écueils :
Face à un professionnel, spécialiste d’un domaine disciplinaire, et à qui il est fait appel en tant que tel, l’enseignant est amené à se définir et à se reconnaître dans d’autres types de compétences : celui qui sait ce que l’on peut faire avec des adolescents de tel âge, celui qui connaît les programmes scolaires et les possibilités d’enrichissement et d’intégration que peuvent leur apporter de nouvelles activités,… bref les capacités d’un pédagogue face à un spécialiste d’une discipline.
En ce sens, le partenariat ne paraît pas être un supplément d’âme par rapport aux activités scolaires, mais un facteur essentiel de constitution d’une identité enseignante favorisant la réussite des élèves, parce que centrant l’enseignant sur eux et non plus sur lui-même, ses manières de faire, ou sur le contenu à transmettre.
Ainsi, apprendre à travailler sur les représentations de quelqu’un de non intégré au système scolaire, partenaire extérieur par exemple, est certainement un mode de formation à privilégier.
L’analyse et la négociation des demandes des différents partenaires impliqués (enseignant(s), intervenant(s) extérieur(s), élèves, parents, administration). Il s’agit bien d’une démarche du projet et du contrat : quelles seront les clauses du contrat ?
Les objectifs à atteindre portent sur :
Afin de favoriser l’accès des jeunes à la culture, la Région Centre-Val de Loire s’engage fortement pour faciliter l’accès à la culture en faveur de l’éducation artistique et culturelle et contribue au parcours EAC en :
soutenant des projets artistiques et culturels dans les établissements scolaires
menant son action en partenariat avec l’ensemble des acteurs du territoire (équipes éducatives, structures culturelles, collectivités territoriales, milieu associatif…)
encourageant la diversité des pratiques et la découverte de lieux culturels régionaux.