Droits & lois

L’établissement d’enseignement technique est considéré, vis-à-vis de ses élèves, comme un employeur : ce sont donc les règles du droit du travail qui s’appliquent.

Article L751-1 du Code Rural : « Les élèves des établissements d’enseignement agricole bénéficient, pour les accidents survenus à l’occasion de cet enseignement, du régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (MSA). Cette disposition s’étend à tout accident survenu à un élève d’établissement d’enseignement technique à l’occasion de toutes les activités comprises dans  le programme de cet établissement et dans le cadre de l’horaire de ce programme ».

La responsabilité des enseignants

Code de l’éducation (L 911-4) : « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’État est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants ». »Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d’enseignement ou d’éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l’enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. »

L’enseignant est donc soustrait de la procédure (il ne peut être entendu comme témoin). L’action intentée par la famille de l’élève est adressée au préfet, représentant de l’État. L’enseignant doit être membre de l’enseignement public, sachant que la notion d' »enseignant » est étendueaux agents qui remplissent une mission en liaison étroite avec l’exercice d’enseignement (CPE, assistant d’éducation, équipe de direction…). Sont exclus les prestataires de service (moniteurs, maître-nageurs…), les collaborateurs bénévoles, les personnels « emplois aidés », les personnels administratifs, techniques, de santé et de service. Par jurisprudence, les activités d’enseignement  sont élargies aux activités périscolaires qui se déroulent en dehors du temps scolaire et hors de l’établissement, sous réserve que ces activités soient initiées par le chef d’établissement, et non par une association ou un autre organisme.

• Un cadrage sur cette question par Jean-Luc BONGRAND, Conseiller aux affaires pénales MAAP.
• Sorties scolaires, voyages scolaires, activités hors établissement scolaire : ces activités sont réglementées par la circ. de 2010 qui annule celle de 1999.
• Activités physiques et sportives : les conditions d’organisation, notamment dans le cadre associatif, sont définies dans la ns. 2012/2002
• A noter le dossier complet sur la responsabilité des enseignants sur  educnet.
• La responsabilité pénale des personnels de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche : interview de Valérie LAROSA.

Elèves

• Fiches ressources sur les sanctions disciplinaires (sur eduscol)

Parents

• L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire.

Utilisation de la photographie d’une personne
L’image d’une personne est considérée comme un attribut de sa personnalité ou encore comme un élément de l’intimité de sa vie privée et elle est protégée au titre du droit au respect de la vie privée. Son utilisation en est dès lors strictement encadrée ; en effet, toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion dès lors qu’elle n’y a pas préalablement consenti.
Que faire ?
1. Recueillir l’accord des personnes photographiées
La prise de photographies et leur diffusion doivent s’effectuer dans le respect des règles relatives au droit à l’image.
Toute personne pouvant s’opposer à la reproduction de son image, sur quelque support que ce soit (diffusion de son image sur un intranet, sur internet, etc.), la prise d’une photographie et sa diffusion doivent faire l’objet d’un accord écrit de la personne concernée si elle est majeure ou de ses représentants légaux s’il s’agit d’un étudiant mineur.
Il appartient donc au responsable d’obtenir toutes les autorisations utiles préalablement à l’utilisation de photographies.
Pour autant, lorsque la capture de l’image d’une personne a été accomplie au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé.
2. Déclarer auprès de la CNIL
Dès lors qu’elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel. Le traitement informatique de cette donnée (numérisation, diffusion à partir d’un site web, etc.) doit s’effectuer dans le respect de la loi “Informatique et Libertés�? et donc ainsi être déclaré auprès de la CNIL sauf en cas de désignation d’un Correspondant Informatique et Libertés.

(Doc CNIL)

En ce qui concerne le droit à/de l’image, il est utile de se référer au site du SCEREN/Savoirs CDI qui fait le point sur la question.

Enfin, les aspects juridiques liés à l’Internet, au droit d’auteur sont disponibles sur Educnet/LégalMédia.

Textes relatifs aux droits d’utilisation des ressources dans un cadre pédagogique et de recherche.

Le premier texte (Bulletin officiel n° 34 du 17 septembre 2009 ) « concerne un protocole d’accord transitoire sur l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche » .
Il est complété par le texte suivant (Bulletin officiel n° 5 du 4 février 2010)  qui traite dans un premier paragraphe de « l’accord sur l’utilisation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche. »
Dans un second il aborde « l’accord sur l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’oeuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche ».

Pour comprendre plus vite dans quelles conditions « un extrait d’une œuvre audiovisuelle ou musicale peut être représenté en classe, aux élèves ou aux étudiants à des fins exclusives d’illustration de l’enseignement ou de la recherche » : 14 questions à propos des nouveaux textes relatifs à l’exception dite pédagogique

Propriété littéraire et artistique et protection des données : guide juridique
Informations pratiques pour l’utilisation d’œuvres de l’esprit telles que les textes, les photographies, les œuvres musicales, les œuvres audiovisuelles et les logiciels. Par ailleurs, ce guide présente la licence Créative Commons et propose un focus sur la nécessaire protection des données personnelles et sur les règles à respecter dans le cadre de la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données personnelles.

• Voir sur le site de l’ESEN (biblio, conférences…):
  • • Valeurs, éthique et déontologie – notions fondamentales Lire (Conférences en ligne – 19 novembre 2010)
    • Quelle éthique de l’éducation ? Lire (Conférences en ligne – 15 décembre 2009)
  • Le code de la LAICITÉ (dossier établi par la Ligue de l’Enseignement : www.laicite-laligue.org)